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Licence de brevet

Une licence de brevet, qu’est ce que c’est ?
Le contrat de licence est un accord par lequel une entreprise d’un pays (donneur de licence ou concédant) concède à une entreprise située dans un autre pays (licencié) le droit d'utiliser ou d’exploiter, pendant une durée limitée et sous certaines conditions, l’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur un territoire défini.

La concession porte généralement sur un processus de fabrication ou une invention spécifique au donneur de licence et qui doivent être protégés dans le pays étranger visé. Dans ce cas, on parle de licence de brevet. Ce processus de fabrication peut également porter sur une marque, auquel cas, il y a cession de licence de marque. De plus, la vente du droit d’utiliser un processus de fabrication doit parfois s’accompagner d’une formation du personnel et d’un transfert de l'expérience opérationnelle liée à la technologie cédée. Il faut alors prévoir un contrat annexe de cession de licence de savoir-faire (technique ou commercial).



Comment obtenir une licence de fabrication ?

Il faut commencer par acquérir le droit de fabriquer ou de vendre le produit. La licence peut vous accorder des droits exclusifs dans une région ou sur un marché et vous autoriser à trouver les brevets qui n'ont pas encore été exploités.

Déterminez quel type de produit vous souhaitez fabriquer (jouet, produit ménager, pièce industrielle, …).

Quel produit fabriquer ? Pour vous aider :

Consulter une base de données en ligne ou une structure qui détiendrait des informations sur les licences mondiales ;

Se mettre en relation avec des inventeurs pour récupérer d’éventuelles idées ;

Lire la presse spécialisée dans le domaine de fabrication recherché ;

Effectuer des recherches sur des produits identiques fabriqués dans des pays étrangers ;

Négocier avec une entreprise les droits sur un produit dont elle ne souhaite pas lancer la fabrication pour le moment ;

Se rendre dans les foires commerciales ;

Entrer en contact avec la CCI de votre région, elle possède souvent une liste des licences pouvant être cédées.

Dans le cas d’exploitation de brevets sous utilisés, si le brevet est toujours en vigueur, il faut se procurer la licence du brevet du détenteur, afin de pouvoir l’exploiter. Les brevets étant valables pour une période déterminée, il est donc possible de les exploiter sans contrat de licence. Pour en connaître la liste :

Entrer en relation avec des structures spécialisées en recherche de brevet ;

Communiquer également avec des grandes entreprises qui possèdent des licences de fabrication qu’elles n’utilisent pas et qu’elles peuvent éventuellement vous céder.

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source APECA




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